Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Information de l’entreprise
T’FLEURS SARL au capital de 1000.00 € – 837 756 709 R.C.S. Troyes TVA intracommunautaire FR42837756709
8 rue Roger Salengro 10150 Pont Ste Marie – Contact@t-fleurs.fr – 09.84.41.44.04
Objet et dispositions générales
Les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES » s’appliquent pour toutes les transactions, devis, commandes prises sur le site www.t-fleurs.fr ainsi que par mail, Les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES » déterminent les droits et obligations des parties : « T’Fleurs » nommé le VENDEUR et son client, son acheteur, son donneur d’ordre nommé le CLIENT.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site. Les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES » applicables sont celles en vigueur à la date de la vente ou de la signature du devis.
Le VENDEUR s’assure également que leurs acceptations soient claires et sans réserve au moment d’une transaction par mail : acceptation d’un devis ou d’un contrat ou vente, en demandant au CLIENT d’apposer la mention « Bon pour accord » ainsi que de « dater » et « signer » le document remis avant d’effectuer toute transaction, vente ou avant de débuter une prestation de services.
Le CLIENT reconnaît ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES » et, le cas échéant, des conditions particulières liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction et réserve.
Le CLIENT déclare aussi être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou pouvoir représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise « T’Fleurs » constitue la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 1. Devis décoration de mariages et d’événements
La prise de contact se fait par mail.
Nous prendrons un RDV pour déterminer vos attentes et besoins précis afin qu’un devis de prestations détaillé puisse vous être établi. Un devis strictement personnel et non divulgable vous sera remis. Un acompte de 30 % et une signature seront requis pour accepter ce dit devis.
Le devis restera modifiable jusqu’à 15 jours avant la date de votre événement. Passé cette date, le VENDEUR se réserve le droit de refuser votre demande de modification.
La prestation devra au plus tard être réglée en intégralité avant l’installation de votre événement. Dans le cas contraire, le VENDEUR se verra dans l’obligation d’annuler ladite prestation et gardera l’acompte. La désinstallation et la restitution du matériel sont à la charge du client, sauf si inclus dans le devis.
En cas d’annulation de commande pour votre évènement, l’acompte de la réservation sera conservé par le VENDEUR, sauf accident. En cas d’annulation à moins de 15 jours de l’événement, la somme totale sera due. En cas de report, seul l’acompte sera conservé, sous réserve de disponibilité.
La livraison s’effectue uniquement sur votre lieu de réception, sauf accord écrit entre les deux parties.
ARTICLE 2. Commande reçue par téléphone ou par messagerie
Toute commande téléphonique doit être confirmée par mail.
Mêmes obligations par messagerie et réseaux sociaux.
Mention indispensable : votre choix et le prix que nous avons convenu ensemble ainsi que vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse précise, téléphone mobile du destinataire et le message à joindre.
IMPORTANT : Toute commande incomplète reçue par mail ou tout autre support pourra être refusée. Si nous nous efforçons à répondre à toute demande, tout dossier incomplet pourrait ne faire l’objet d’aucun retour de notre part, surtout en période de fête (Saint Valentin, fête des grands-mères, fête des mères et Noël).
Les commandes sur mesure personnalisées, incluant accessoires ou objets décoratifs, sont créées pour vous et ne sont donc ni reprises ni échangées.
Les photos des réalisations ne peuvent être assurées systématiquement, nous effectuerons notre maximum pour vous les envoyer.
La Loi Hamon de 2014 sur la reprise et l’échange d’articles ne s’applique pas concernant les articles sur mesure ou/et personnalisés
DISPONIBILITÉ
Les commandes de fleurs naturelles sont traitées dans la limite des stocks disponibles et de l’arrivage chez nos fournisseurs. Nous travaillons exclusivement avec de la marchandise fraîche. Si votre choix n’est plus réalisable, nous nous efforcerons de choisir des végétaux aux couleurs et dans le même esprit de votre choix de départ en vous le précisant.
ARTICLE 3. Prix
Tous les prix sont affichés en TTC livraison non comprise.
ARTICLE 4. Modalités de paiement
Paiement possible en direct et par téléphone.
Le paiement est exigible immédiatement pour toutes les commandes passées par téléphone et par mail, sauf accord préalable entre les deux parties.
Paiement par CB : en magasin ou au téléphone en VAD.
Paiement par virement.
Paiement par chèque.
DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LES ENTREPRISES
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard égales à 12%, calculées sur le montant TTC de la facture impayée. Depuis le 1er janvier 2009, le Code du commerce impose que ce délai ne dépasse pas les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Au-delà, des pénalités s’appliqueront.
En cas de recours à une procédure contentieuse de recouvrement, une indemnité égale à 15% du montant de la somme réclamée en principale et intérêts sera mise à la charge de l’acheteur défaillant, à titre de clause pénale, outre les frais de justice éventuels et indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
ARTICLE 5. Livraison
Le VENDEUR effectue les livraisons à partir de 25€ + les frais de livraison.
Les livraisons s’effectuent sur PONT STE MARIE et 20 km autour de la boutique. Le tarif est de 1€ du kilomètre effectué (point de départ et retour de la boutique 8 rue Roger Salengro, 10150 Pont Ste Marie)
ARTICLE 6. Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, images, textes et plus généralement toute information et tout objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES ». Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit, est strictement interdite.
ARTICLE 7. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES », vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
ARTICLE 8. Articles complémentaires
Force Majeure
L’exécution des obligations du VENDEUR au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Nullité et modification du contrat
Toute modification contractuelle ne sera valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.
ARTICLE 9 Droit applicable
Toutes les clauses figurant sur les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES » seront soumises aux droits français et dépendent du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES. Tout conflit sérieux, sans solution amiable, sera soumis à son jugement.